J.O. 184 du 10 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des préfets maritimes comme ordonnateurs secondaires

NOR : EQUG0400183A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :


Article 1


Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 35-34 de la section 28 « mer », pour l'accueil des navires en difficulté sur les ports et le littoral.

Article 2


Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.

Article 3


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières

et de l'administration générale :

La sous-directrice des affaires financières,

M.-T. Hansmannel

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié